C- Faire fonctionner les collectivites territoriales et l'Etat central ;
D- Respecter les engagements internationaux d'Haà ¯ti ;
E- Combattre la corruption sous toutes ses formes ;
F- Completer le processus electoral conformement aux recommandations de la commission d'enquà ªte electorale ;
G- Prendre des mesures d'apaisement en faveur des masses populaires et paysannes, des instituteurs et professeurs d'ecoles, des policiers et des gagne-petit en general ;
H- Appliquer les recommandations de la Commission d'Enquà ªte Electorale Independante ;
I- Realiser l'audit de la gestion du pouvoir TÃ ¨t-kale ;
J- Liberer les prisonniers politiques.
- Reporter le second tour des elections en attendant le rapport de la commission prevue au point 2.
- Le gouvernement provisoire sera assiste dans sa t che, avec voix consultative, par les assemblees parlementaires actuelles dont les mandats seront suspendus sans perte de salaire et autres privilà ¨ges attaches leur fonction jusqu'au rapport de la commission prevue au point 2.
Le rapport de la commission permettra de confirmer ceux qui sont elus de manià ¨re regulià ¨re et d'ejecter ceux qui sont mal elus aux fins de regulariser la situation du parlement et de retablir les parlementaires dans la plenitude de leurs fonctions.
- Reconstituer le CEP dans le cadre d'un processus transparent et credible et completer le processus electoral conformement aux recommandations de la commission prevue au point 2 du present accord.
- Poursuivre, dans le respect de la loi, les corrompus.
- Garantir la protection des membres de l'executif TÃ ¨t-Kale contre toute poursuite vexatoire et abusive.
NB : La presente proposition est ouverte aux critiques, suggestions, changements, modifications et transformations des autres acteurs impliques dans la crise.
Port-au-Prince, le 24 janvier 2016
Pour le G-8 :
Samuel MADISTIN
(Article changed on January 25, 2016 at 21:32)
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